Reçu de dépôt de garantie (location)
Le dépôt de garantie versé par le locataire à l'entrée dans les lieux doit être tracé. Ce reçu, signé par le bailleur ou son mandataire, indique le logement, le montant, le mode de versement et rappelle les règles de restitution de la loi du 6 juillet 1989. Il évite toute discussion le jour de la sortie.
- Champs
- 16
- Pages
- 1
- Format
- A4
Remplissez-le en ligne sans compte. Le PDF vierge est téléchargeable gratuitement et fonctionne dans n’importe quel lecteur PDF. Télécharger un exemplaire rempli depuis l’éditeur nécessite un compte gratuit — 3 téléchargements par mois, sans filigrane. Voir les forfaits
Vérifié
Avant de commencer
Ce qu’il vous faut pour le remplir
- Les noms du bailleur et du locataire
- L'adresse du logement et la date du bail
- Le loyer mensuel hors charges et le montant du dépôt
- Le mode de versement
Contenu
16 champs, prêts à remplir
- 9Réponses saisiesnoms, adresses, descriptions
- 3Datesvérifiées comme vraies dates
- 1Calculésse remplissent à partir d’autres champs
- 2Choixcases à cocher, options, listes déroulantes
- 1Signaturessignature et paraphe
6 champs obligatoires — l’éditeur décompte ceux qui restent pendant que vous remplissez.
Mode d’emploi
Comment remplir : Reçu de dépôt de garantie (location)
- 1
Identifiez le bail
Adresse du logement, date de signature du bail et type de location (vide ou meublée).
- 2
Vérifiez le plafond
Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges pour une location vide, ni deux mois pour une location meublée. Il ne porte pas intérêt.
- 3
Indiquez le versement
Montant en chiffres et en lettres, date et mode de versement (virement, chèque).
- 4
Signez
Le bailleur ou l'agence signe ; le locataire conserve le PDF avec son bail et l'état des lieux d'entrée.
Remplir en ligne
À quoi ressemble le remplissage
- Remplir, faire signer et créer un formulaire sont trois modes du même éditeur
- Les montants sont des champs calculés : ils se mettent à jour pendant la saisie
- Le navigateur de champs compte ce qu’il reste et passe au champ suivant
Illustré avec notre modèle de facture. Contenu d’exemple ; les noms sont fictifs.
Rédigé pour : France
Ce modèle est un exemple général et ne constitue pas un conseil juridique. Les baux de résidence principale suivent le contrat type du décret n° 2015-587 : vérifiez les règles applicables à votre logement (zone tendue, encadrement des loyers) auprès d'une ADIL ou d'un professionnel.
Rédigé par PDFBetter, dernière vérification le 17 octobre 2026. Vous avez repéré un problème ? Signalez-le-nous.
Reçu de dépôt de garantie (location) : questions fréquentes
Dans quel délai le dépôt doit-il être rendu ?
Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon. Les sommes retenues doivent être justifiées (devis, factures, décompte de charges).
Que se passe-t-il en cas de retard ?
Le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le bailleur peut-il garder une partie pour les charges ?
Dans un immeuble en copropriété, il peut conserver au plus 20 % du dépôt jusqu'à l'approbation annuelle des comptes, et doit régulariser dans le mois qui suit.
Prêt quand vous l’êtes
Remplissez maintenant : Reçu de dépôt de garantie (location) — sans compte pour commencer.