Valeur légale de la signature électronique
La signature électronique est-elle légale ? Le plus souvent — avec des exceptions.
Dans la plupart des pays, une signature électronique est valable pour les contrats courants. Les testaments, certains actes immobiliers et familiaux et les actes de procédure sont des exceptions fréquentes. Chaque page pays cite la loi, renvoie vers son texte et liste ce qu’elle exclut.
4 juridictions
Choisissez un pays
- BelgiqueCode civil, Livre 8 « La preuve » (loi du 13 avril 2019), art. 8.1, 8.9 et 8.20 · Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), art. 25Vérifié le 17 octobre 2026
- FranceCode civil, articles 1366 et 1367 · Code civil, articles 1174 et 1175 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2022)Vérifié le 17 octobre 2026
- SuisseLoi fédérale du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (SCSE), RS 943.03 · Code des obligations (CO), RS 220, art. 11 à 16Vérifié le 17 octobre 2026
- Union européenneRèglement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) · Règlement (UE) 2024/1183 établissant le cadre européen relatif à une identité numérique (eIDAS 2)Vérifié le 17 octobre 2026
Les preuves, côté signataire
Ce que voit un signataire quand vous envoyez avec PDFBetter
Avant de signer, le signataire lit l’information complète sur les documents électroniques et accepte de les utiliser, choisit le papier ou refuse. Si vous l’exigez, il saisit d’abord un code à usage unique reçu par e-mail. Sa signature ne va que dans les champs qui lui sont attribués, il signe avec sa propre clé cryptographique, qui ne quitte pas son appareil, et chaque étape est consignée dans le journal d’audit.
Écrans réels sur téléphone. Contenu d’exemple ; les noms sont fictifs.
Trois niveaux
Signature simple, avancée et qualifiée
La plupart des législations acceptent le premier niveau pour les accords courants. Le règlement européen eIDAS (n° 910/2014) définit les trois ; d’autres pays appliquent des notions proches sous d’autres noms.
1
Signature électronique simple (SES)
Toute marque électronique qui exprime votre accord : un nom saisi, une signature dessinée, un clic sur « J’accepte ». Dans l’UE (eIDAS) comme aux États-Unis (ESIGN Act, UETA), elle ne peut pas être refusée au seul motif qu’elle est électronique. Sa force probante en cas de litige dépend des preuves de l’identité du signataire et du moment de la signature.
Fourni par PDFBetter
2
Signature électronique avancée (AdES)
Une catégorie européenne : la signature est liée au signataire de manière univoque et permet de l’identifier, elle est sous son contrôle exclusif et elle est liée cryptographiquement au document, de sorte que toute modification ultérieure est détectable. Son poids en pratique dépend aussi de la façon dont le signataire est identifié.
3
Signature électronique qualifiée (QES)
Une signature avancée créée avec un dispositif qualifié de création de signature et un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance inscrit sur une liste de confiance de l’UE. Selon eIDAS, elle a le même effet juridique qu’une signature manuscrite dans tous les États membres.
Non proposé par PDFBetter
Ce que PDFBetter enregistre
Une clé par signataire, les preuves dans le PDF.
Chaque signataire signe avec sa propre clé cryptographique : son navigateur génère une clé qui ne quitte jamais son appareil et signe l’empreinte SHA-256 du document avec exactement ce qu’il a saisi. Chaque PDF finalisé et son certificat de finalisation sont scellés par une signature numérique PAdES et, lorsque le service est disponible, horodatés par une autorité indépendante, avec les preuves intégrées au fichier : si un seul octet change, les lecteurs PDF le signalent. Le consentement, les consultations, les signatures et les refus sont consignés dans un journal d’audit chaîné par hachage, et PDFBetter conserve ces preuves 7 ans.
Le procédé est conçu selon les exigences techniques de la signature électronique avancée (article 26 du règlement eIDAS) : une clé unique par signataire, sous son contrôle exclusif, liée au document de sorte que toute modification est détectable. Les signataires sont identifiés par leur adresse e-mail (et un code facultatif envoyé par e-mail), pas par une pièce d’identité, par SMS ni par des questions de vérification. Ce n’est pas une signature qualifiée : si un document exige légalement une signature qualifiée, un notaire ou une signature manuscrite, utilisez ce moyen. Le sceau est celui de PDFBetter, pas celui des signataires, et son certificat provient de l’autorité de certification propre à PDFBetter, qui ne figure pas encore sur la liste de confiance d’Adobe : Acrobat affiche donc son identité comme non vérifiée, mais la détection des modifications fonctionne quand même.