Bail de location vide (résidence principale)
Le bail d'habitation d'un logement vide loué comme résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il reprend les rubriques du contrat type fixé par décret : désignation des parties et du logement, durée de 3 ans (6 ans si le bailleur est une société), loyer et charges, règles d'encadrement en zone tendue, révision selon l'IRL, dépôt de garantie limité à un mois de loyer hors charges, et liste des diagnostics annexés.
- Champs
- 52
- Pages
- 3
- Format
- A4
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Vérifié
Avant de commencer
Ce qu’il vous faut pour le remplir
- L'identité et l'adresse du bailleur (et de son mandataire s'il passe par une agence)
- L'identité de chaque locataire
- La description du logement : adresse précise, surface habitable, nombre de pièces, annexes, classe DPE
- Le loyer, la provision sur charges et, en zone tendue, le loyer du précédent locataire
- Les diagnostics techniques à annexer (DPE, ERP, électricité, gaz, plomb selon le cas)
Contenu
52 champs, prêts à remplir
- 26Réponses saisiesnoms, adresses, descriptions
- 2Datesvérifiées comme vraies dates
- 1Calculésse remplissent à partir d’autres champs
- 21Choixcases à cocher, options, listes déroulantes
- 2Signaturessignature et paraphe
9 champs obligatoires — l’éditeur décompte ceux qui restent pendant que vous remplissez.
Mode d’emploi
Comment remplir : Bail de location vide (résidence principale)
- 1
Désignez les parties
Indiquez le bailleur (personne physique, SCI familiale ou société) et tous les locataires. Si un couple loue ensemble, nommez les deux : chacun devient cotitulaire du bail.
- 2
Décrivez le logement
Adresse avec bâtiment, étage et porte, type d'habitat, période de construction, surface habitable au sens de la loi Boutin, nombre de pièces principales et annexes privatives. La classe DPE est obligatoire.
- 3
Fixez le loyer et les charges
Le loyer est hors charges. Les charges sont versées sous forme de provisions, régularisées chaque année sur justificatifs. En zone tendue, indiquez le dernier loyer du précédent locataire ; dans une commune soumise à l'encadrement, ajoutez le loyer de référence majoré.
- 4
Complétez les conditions
Date de prise d'effet, trimestre de référence de l'IRL pour la révision annuelle, dépôt de garantie, et cochez les diagnostics que vous remettez avec le bail.
- 5
Faites signer
Chaque partie signe le bail. Envoyez le PDF à signer aux locataires et conservez un exemplaire signé pour chacun, avec l'état des lieux d'entrée et la notice d'information.
Remplir en ligne
À quoi ressemble le remplissage
- Remplir, faire signer et créer un formulaire sont trois modes du même éditeur
- Les montants sont des champs calculés : ils se mettent à jour pendant la saisie
- Le navigateur de champs compte ce qu’il reste et passe au champ suivant
Illustré avec notre modèle de facture. Contenu d’exemple ; les noms sont fictifs.
Rédigé pour : France
Ce modèle est un exemple général et ne constitue pas un conseil juridique. Les baux de résidence principale suivent le contrat type du décret n° 2015-587 : vérifiez les règles applicables à votre logement (zone tendue, encadrement des loyers) auprès d'une ADIL ou d'un professionnel.
Rédigé par PDFBetter, dernière vérification le 17 octobre 2026. Vous avez repéré un problème ? Signalez-le-nous.
Bail de location vide (résidence principale) : questions fréquentes
Quelle est la durée d'un bail de location vide ?
Trois ans au minimum lorsque le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, six ans lorsque c'est une société. À l'échéance, le bail est reconduit tacitement pour la même durée, sauf congé donné dans les formes légales.
Quel dépôt de garantie puis-je demander ?
Un mois de loyer hors charges au maximum pour un logement vide. Il doit être restitué dans le mois qui suit la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et dans les deux mois sinon.
Puis-je louer un logement classé G ?
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail ni d'un renouvellement, car ils ne sont plus considérés comme décents. Les logements classés F suivront en 2028. Par ailleurs, le loyer des logements F et G ne peut plus être augmenté.
Les frais d'agence peuvent-ils être facturés au locataire ?
Seulement pour la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux, dans la limite de plafonds au m² fixés par décret selon la zone. Les autres frais d'agence restent à la charge du bailleur.
Ce modèle convient-il en Belgique ou au Québec ?
Non. En Belgique, le bail d'habitation relève de règles régionales (Bruxelles, Wallonie, Flandre) ; au Québec, le bail du Tribunal administratif du logement est obligatoire. Ce modèle suit la loi française du 6 juillet 1989.
Prêt quand vous l’êtes
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