Bail de location meublée (résidence principale)
Le bail d'un logement meublé loué comme résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989 et au contrat type. Il dure un an, ou neuf mois sans reconduction pour un étudiant. Le logement doit comporter le mobilier minimal fixé par décret : la liste est intégrée au modèle pour l'inventaire. Le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer hors charges, et les charges peuvent être réglées par provisions ou au forfait.
- Champs
- 63
- Pages
- 3
- Format
- A4
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Vérifié
Avant de commencer
Ce qu’il vous faut pour le remplir
- L'identité du bailleur et de chaque locataire
- La description du logement, sa surface habitable et sa classe DPE
- Le loyer, le mode de règlement des charges (provision ou forfait) et leur montant
- L'inventaire du mobilier, pièce par pièce
- Les diagnostics à annexer au bail
Contenu
63 champs, prêts à remplir
- 24Réponses saisiesnoms, adresses, descriptions
- 2Datesvérifiées comme vraies dates
- 1Calculésse remplissent à partir d’autres champs
- 34Choixcases à cocher, options, listes déroulantes
- 2Signaturessignature et paraphe
9 champs obligatoires — l’éditeur décompte ceux qui restent pendant que vous remplissez.
Mode d’emploi
Comment remplir : Bail de location meublée (résidence principale)
- 1
Désignez les parties et le logement
Comme pour un bail vide : bailleur, locataires, adresse précise, surface, nombre de pièces, annexes et classe DPE.
- 2
Choisissez la durée
Un an reconductible tacitement, ou neuf mois non reconductibles si le locataire est étudiant. Pour une location de 1 à 10 mois à une personne en formation, en mission ou en stage, le bail mobilité, distinct, s'applique.
- 3
Réglez le loyer et les charges
Indiquez le loyer hors charges et choisissez entre provisions régularisées chaque année et forfait de charges, possible en meublé. Le dépôt de garantie ne peut dépasser deux mois de loyer hors charges.
- 4
Vérifiez le mobilier minimal
Cochez chaque élément présent. Un logement auquel il manque un élément de la liste réglementaire peut être requalifié en location vide, avec un bail de trois ans.
- 5
Signez et annexez l'inventaire
Faites signer le bail par toutes les parties, puis joignez l'inventaire détaillé et l'état des lieux d'entrée, signés eux aussi.
Remplir en ligne
À quoi ressemble le remplissage
- Remplir, faire signer et créer un formulaire sont trois modes du même éditeur
- Les montants sont des champs calculés : ils se mettent à jour pendant la saisie
- Le navigateur de champs compte ce qu’il reste et passe au champ suivant
Illustré avec notre modèle de facture. Contenu d’exemple ; les noms sont fictifs.
Rédigé pour : France
Ce modèle est un exemple général et ne constitue pas un conseil juridique. Les baux de résidence principale suivent le contrat type du décret n° 2015-587 : vérifiez les règles applicables à votre logement (zone tendue, encadrement des loyers) auprès d'une ADIL ou d'un professionnel.
Rédigé par PDFBetter, dernière vérification le 17 octobre 2026. Vous avez repéré un problème ? Signalez-le-nous.
Bail de location meublée (résidence principale) : questions fréquentes
Quel mobilier est obligatoire dans une location meublée ?
Literie avec couette ou couverture, dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres, plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation, vaisselle et ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires et matériel d'entretien ménager adapté.
Combien de temps dure un bail meublé ?
Un an, reconduit tacitement pour un an. Pour un étudiant, il peut être de neuf mois et prend alors fin sans reconduction.
Quel préavis pour le locataire d'un meublé ?
Un mois, à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif. Le bailleur, lui, ne peut donner congé que pour l'échéance du bail, avec un préavis de trois mois et pour un motif légal (reprise, vente ou motif légitime et sérieux).
Les revenus d'un meublé sont-ils imposés différemment ?
Oui, ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (régime LMNP en général), et non des revenus fonciers. Pour votre situation, rapprochez-vous de votre service des impôts ou d'un expert-comptable.
Prêt quand vous l’êtes
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