Conditions générales d’utilisation

1. Vos contenus

Vous conservez tous les droits sur les documents que vous envoyez ou créez. Vous nous autorisez à les stocker, les traiter et les afficher uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir le service, à vous et aux personnes avec lesquelles vous les partagez.

2. Comptes

De nombreux outils s’utilisent sans compte. Un compte est réservé à une seule personne ; les forfaits Business ajoutent des postes pour les équipes. Protégez vos identifiants et signalez-nous toute utilisation non autorisée.

3. Usage acceptable

• N’utilisez pas PDFBetter pour enfreindre la loi, porter atteinte aux droits d’autrui, falsifier des documents ou des signatures, ou usurper l’identité d’autrui.
• N’envoyez pas de logiciels malveillants, ne sondez pas et ne surchargez pas le service, et ne contournez pas les limites des forfaits ni les contrôles de sécurité.
• N’envoyez pas de demandes de signature, de liens de formulaires ou de fax non sollicités.

4. Forfaits, facturation et résiliation

Le contenu et le prix des forfaits figurent sur la page des tarifs. Les nouveaux comptes démarrent avec le forfait gratuit, qui ne demande aucune carte et n’a pas de date de fin. Lors de votre premier abonnement à Pro ou Business sur pdfbetter.com, vous bénéficiez d’un essai gratuit de 7 jours : vous enregistrez une carte de paiement lors de la commande, rien n’est débité pendant l’essai et nous vous prévenons par e-mail avant sa fin. Sauf résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement démarre alors et le prix du forfait est débité sur cette carte. Un seul essai gratuit par compte ; les comptes ayant déjà eu un abonnement, sur le web ou via l’App Store, sont facturés dès le premier jour. Les abonnements sont reconduits jusqu’à leur résiliation ; vous pouvez résilier à tout moment dans Paramètres → Forfait et utilisation et conservez l’accès jusqu’à la fin de l’essai ou de la période payée. Le Pass 24 h et les packs de crédits sont des achats ponctuels sans reconduction. Si vous passez à Pro dans les 7 jours suivant l’achat d’un Pass 24 h, le prix du Pass est déduit de votre premier paiement Pro. Les e-mails de demande de signature envoyés depuis un compte gratuit comportent une courte mention « Sent with PDFBetter » en pied de page ; les documents et les téléchargements n’en comportent pas. Les prix peuvent évoluer moyennant un préavis de 30 jours pour les abonnés existants.

5. Remboursements

Si vous avez payé sur pdfbetter.com, écrivez à support@pdfbetter.com dans les 14 jours suivant votre premier paiement et nous vous rembourserons intégralement. Si un débit est une erreur, contactez-nous dans les 14 jours et nous régulariserons la situation. En cas de remboursement d’un achat de crédits, les crédits non utilisés de cet achat sont retirés. Les achats effectués via l’App Store d’Apple sont remboursés par Apple selon ses propres règles ; adressez votre demande à Apple. Rien dans le présent article ne limite les droits que vous tenez du droit de la consommation applicable.

6. Signatures et documents électroniques

En utilisant les fonctions de signature, vous acceptez de conclure des opérations et de recevoir des documents par voie électronique. Les signataires sont invités à donner leur consentement avant de signer et peuvent refuser. Chaque signataire signe avec sa propre clé cryptographique, générée sur son appareil et certifiée par l’autorité de certification de PDFBetter. Lorsqu’une demande est finalisée, PDFBetter scelle le PDF signé et le certificat d’achèvement avec son propre sceau numérique et, lorsque le service est disponible, un horodatage indépendant, et conserve ces preuves 7 ans, même si vous supprimez le document ou votre compte. Le procédé est conçu selon les exigences techniques de la signature électronique avancée (article 26 du règlement eIDAS) : une clé unique par signataire, sous son contrôle exclusif, liée au document de sorte que toute modification est détectable. Les signataires sont identifiés par leur adresse e-mail (et un code facultatif envoyé par e-mail), pas par une pièce d’identité ni par SMS. Ni les signatures ni le sceau ne sont qualifiés au sens du règlement eIDAS. La validité d’une signature électronique pour un document donné dépend du droit qui lui est applicable ; PDFBetter fournit des outils et des preuves, pas de conseil juridique. Voir la valeur juridique de la signature électronique.

7. Fonctions d’IA

Les résultats de l’IA peuvent être inexacts ou incomplets. Vérifiez les résumés, les traductions, les modifications suggérées et les champs détectés avant de vous y fier. N’utilisez pas les résultats de l’IA comme conseil juridique, médical, fiscal ou financier.

8. Modèles et formulaires officiels

Les modèles sont des points de départ généraux, pas des conseils juridiques ; faites-les relire en fonction de votre situation. Les formulaires officiels sont ouverts depuis le site de l’administration qui les publie ; PDFBetter n’est ni affilié à ces administrations ni approuvé par elles.

9. Disponibilité et évolutions

Nous faisons le nécessaire pour que PDFBetter reste disponible, sans pouvoir garantir un service ininterrompu. Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités ; si nous retirons un élément important d’un forfait payant, nous vous en informerons et vous proposerons un remboursement au prorata.

10. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, PDFBetter est fourni « en l’état », et notre responsabilité totale pour toute réclamation est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects. Rien dans les présentes ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

11. Fin du contrat

Vous pouvez cesser d’utiliser PDFBetter et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre les comptes qui enfreignent les présentes conditions, avec un préavis lorsque c’est possible, en vous laissant une possibilité raisonnable d’exporter vos documents.

12. Modification des présentes conditions

Nous publierons ici les conditions mises à jour et informerons par e-mail les titulaires de compte de toute modification importante au moins 14 jours avant son entrée en vigueur.