Acte de cautionnement pour un bail d'habitation
Par l'acte de cautionnement, un proche (souvent un parent) s'engage à payer le loyer et les charges si le locataire ne le fait pas. La loi impose d'y indiquer le montant du loyer et ses conditions de révision, un montant maximal garanti, la durée de l'engagement, et la mention, écrite par la caution elle-même, qui lui fait mesurer la portée de son engagement. Un exemplaire du bail est remis à la caution.
- Champs
- 22
- Pages
- 2
- Format
- A4
Remplissez-le en ligne sans compte. Le PDF vierge est téléchargeable gratuitement et fonctionne dans n’importe quel lecteur PDF. Télécharger un exemplaire rempli depuis l’éditeur nécessite un compte gratuit — 3 téléchargements par mois, sans filigrane. Voir les forfaits
Vérifié
Avant de commencer
Ce qu’il vous faut pour le remplir
- L'identité et l'adresse de la caution
- L'identité du locataire et du bailleur
- L'adresse du logement, le loyer, les charges et le trimestre de révision IRL
- Le montant maximal garanti et la durée de l'engagement
Contenu
22 champs, prêts à remplir
- 14Réponses saisiesnoms, adresses, descriptions
- 3Datesvérifiées comme vraies dates
- 1Calculésse remplissent à partir d’autres champs
- 2Choixcases à cocher, options, listes déroulantes
- 2Signaturessignature et paraphe
10 champs obligatoires — l’éditeur décompte ceux qui restent pendant que vous remplissez.
Mode d’emploi
Comment remplir : Acte de cautionnement pour un bail d'habitation
- 1
Identifiez les personnes
La caution, le locataire garanti et le bailleur, avec leurs adresses.
- 2
Reprenez le bail
Adresse du logement, date du bail, loyer, charges et modalités de révision. Joignez un exemplaire du bail pour la caution.
- 3
Fixez l'étendue de l'engagement
Choisissez caution solidaire (le bailleur peut s'adresser directement à la caution) ou simple, un montant maximal en euros et une durée précise. Sans durée, la caution peut résilier son engagement, qui prend fin à l'échéance du bail en cours.
- 4
Faites écrire la mention par la caution
La caution écrit elle-même, dans le cadre prévu, la mention par laquelle elle s'engage à payer, dans la limite du montant maximal, en cas de défaillance du locataire, puis signe.
Remplir en ligne
À quoi ressemble le remplissage
- Remplir, faire signer et créer un formulaire sont trois modes du même éditeur
- Les montants sont des champs calculés : ils se mettent à jour pendant la saisie
- Le navigateur de champs compte ce qu’il reste et passe au champ suivant
Illustré avec notre modèle de facture. Contenu d’exemple ; les noms sont fictifs.
Rédigé pour : France
Ce modèle est un exemple général et ne constitue pas un conseil juridique. Les baux de résidence principale suivent le contrat type du décret n° 2015-587 : vérifiez les règles applicables à votre logement (zone tendue, encadrement des loyers) auprès d'une ADIL ou d'un professionnel.
Rédigé par PDFBetter, dernière vérification le 17 octobre 2026. Vous avez repéré un problème ? Signalez-le-nous.
Acte de cautionnement pour un bail d'habitation : questions fréquentes
La mention doit-elle encore être manuscrite ?
Depuis le 1er janvier 2022, l'article 2297 du Code civil exige que la caution personne physique appose elle-même la mention indiquant qu'elle s'engage à payer, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en chiffres et en lettres. Elle peut le faire à la main sur papier, ou elle-même dans un document électronique signé conformément au Code civil.
Le bailleur peut-il demander une caution en plus d'une assurance loyers impayés ?
Non, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Un bailleur qui a souscrit une garantie des loyers impayés ne peut pas cumuler cette assurance avec un cautionnement.
Qu'est-ce que la garantie Visale ?
Une caution gratuite apportée par Action Logement à certains locataires (jeunes de 18 à 30 ans, salariés en mobilité, etc.). Elle remplace la caution d'un proche ; le bailleur la vérifie en ligne.
Prêt quand vous l’êtes
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