Mise en demeure de payer
Avant toute action en justice, la mise en demeure est l'étape qui fixe officiellement la dette et le point de départ des intérêts de retard. Ce modèle détaille les factures impayées, totalise la somme réclamée, accorde un dernier délai et annonce les suites (injonction de payer, commissaire de justice), dans un ton ferme mais correct.
- Champs
- 27
- Pages
- 1
- Format
- A4
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Vérifié
Avant de commencer
Ce qu’il vous faut pour le remplir
- Les références, dates et montants des factures ou sommes impayées
- Les relances déjà faites
- Le délai que vous accordez (8 jours est courant)
Contenu
27 champs, prêts à remplir
- 16Réponses saisiesnoms, adresses, descriptions
- 7Datesvérifiées comme vraies dates
- 1Calculésse remplissent à partir d’autres champs
- 2Choixcases à cocher, options, listes déroulantes
- 1Signaturessignature et paraphe
5 champs obligatoires — l’éditeur décompte ceux qui restent pendant que vous remplissez.
Mode d’emploi
Comment remplir : Mise en demeure de payer
- 1
Listez les sommes dues
Une ligne par facture : numéro, date, échéance et montant restant dû. Le total se calcule seul.
- 2
Fixez un dernier délai
8 ou 15 jours à compter de la réception de la lettre, avec le moyen de paiement attendu (IBAN).
- 3
Mentionnez les conséquences
Intérêts de retard à compter de la mise en demeure et, entre professionnels, pénalités contractuelles et indemnité de 40 €.
- 4
Envoyez en recommandé
La lettre recommandée avec accusé de réception (ou électronique) prouve la date de réception, qui fait courir les intérêts.
Remplir en ligne
À quoi ressemble le remplissage
- Remplir, faire signer et créer un formulaire sont trois modes du même éditeur
- Les montants sont des champs calculés : ils se mettent à jour pendant la saisie
- Le navigateur de champs compte ce qu’il reste et passe au champ suivant
Illustré avec notre modèle de facture. Contenu d’exemple ; les noms sont fictifs.
Rédigé pour : France
Ce modèle est un exemple général et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, consultez un avocat, un notaire ou un juriste.
Rédigé par PDFBetter, dernière vérification le 17 octobre 2026. Vous avez repéré un problème ? Signalez-le-nous.
Mise en demeure de payer : questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'aller en justice ?
Elle est en pratique indispensable : elle fait courir les intérêts moratoires (article 1231-6 du Code civil) et prouve que vous avez tenté une solution amiable, ce que le juge vérifie avant d'examiner la plupart des demandes.
Que faire si le débiteur ne paie toujours pas ?
Vous pouvez déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire (ou le tribunal de commerce entre commerçants), ou confier le recouvrement à un commissaire de justice. Pour une petite créance de 5 000 € au plus, une procédure simplifiée de recouvrement existe.
Puis-je réclamer des frais de recouvrement ?
Entre professionnels, oui : l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture est due de plein droit, en plus des pénalités de retard. Avec un consommateur, seuls les intérêts au taux légal s'appliquent en principe.
Prêt quand vous l’êtes
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