Reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette est l'écrit par lequel une personne reconnaît devoir une somme à une autre. Pour faire preuve, elle doit porter la signature du débiteur et la mention, écrite par lui-même, de la somme en chiffres et en lettres (article 1376 du Code civil). Ce modèle prévoit ces deux éléments et l'échéancier de remboursement.
- Champs
- 29
- Pages
- 2
- Format
- A4
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Vérifié
Avant de commencer
Ce qu’il vous faut pour le remplir
- L'identité complète du créancier et du débiteur
- Le montant exact, en chiffres et en lettres
- L'origine de la dette (prêt, avance, vente…)
- Les modalités et la date limite de remboursement
Contenu
29 champs, prêts à remplir
- 19Réponses saisiesnoms, adresses, descriptions
- 5Datesvérifiées comme vraies dates
- 3Choixcases à cocher, options, listes déroulantes
- 2Signaturessignature et paraphe
7 champs obligatoires — l’éditeur décompte ceux qui restent pendant que vous remplissez.
Mode d’emploi
Comment remplir : Reconnaissance de dette
- 1
Identifiez les deux personnes
Nom, date et lieu de naissance, adresse et pièce d'identité du créancier et du débiteur.
- 2
Le débiteur écrit la somme lui-même
Le débiteur saisit lui-même la somme en lettres et en chiffres. En cas de différence entre les deux, c'est la somme écrite en lettres qui fait foi.
- 3
Précisez le remboursement
Paiement en une fois ou par mensualités, date de la première échéance, intérêts éventuels.
- 4
Signez
Le débiteur signe ; le créancier peut aussi signer pour accord. Avec PDFBetter, le débiteur signe depuis son téléphone et chacun garde le PDF.
Remplir en ligne
À quoi ressemble le remplissage
- Remplir, faire signer et créer un formulaire sont trois modes du même éditeur
- Les montants sont des champs calculés : ils se mettent à jour pendant la saisie
- Le navigateur de champs compte ce qu’il reste et passe au champ suivant
Illustré avec notre modèle de facture. Contenu d’exemple ; les noms sont fictifs.
Rédigé pour : France
Ce modèle est un exemple général et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, consultez un avocat, un notaire ou un juriste.
Rédigé par PDFBetter, dernière vérification le 17 octobre 2026. Vous avez repéré un problème ? Signalez-le-nous.
Reconnaissance de dette : questions fréquentes
La mention de la somme peut-elle être saisie à l'écran ?
L'article 1376 exige que la mention soit écrite par le débiteur lui-même ; le Code civil admet qu'elle le soit par voie électronique si elle ne peut être faite que par lui. Faites donc remplir ce champ par le débiteur au moment où il signe, et non à l'avance par le créancier.
Faut-il déclarer la dette aux impôts ?
Lorsque la somme correspond à un prêt de plus de 5 000 €, le contrat de prêt doit être déclaré à l'administration fiscale avec le formulaire n° 2062. Les intérêts éventuellement perçus sont imposables pour le prêteur.
Combien de temps la reconnaissance de dette est-elle valable ?
Le créancier dispose en principe de cinq ans à compter de l'échéance impayée pour agir en justice entre particuliers. Le remboursement partiel ou une nouvelle reconnaissance interrompt ce délai.
Prêt quand vous l’êtes
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