Contrat de prestation de services
Le contrat de prestation de services encadre une mission confiée à un indépendant, une agence ou un consultant : ce qui est livré, quand, à quel prix, et qui détient les droits sur le résultat. Il précise que le prestataire travaille en toute indépendance, sans lien de subordination, ce qui le distingue d'un contrat de travail.
- Champs
- 28
- Pages
- 3
- Format
- A4
Remplissez-le en ligne sans compte. Le PDF vierge est téléchargeable gratuitement et fonctionne dans n’importe quel lecteur PDF. Télécharger un exemplaire rempli depuis l’éditeur nécessite un compte gratuit — 3 téléchargements par mois, sans filigrane. Voir les forfaits
Vérifié
Avant de commencer
Ce qu’il vous faut pour le remplir
- La raison sociale, le SIRET et le représentant de chaque partie
- La description de la mission et des livrables
- Le prix HT, le calendrier et le délai de paiement
- La durée du contrat et le préavis de résiliation
Contenu
28 champs, prêts à remplir
- 22Réponses saisiesnoms, adresses, descriptions
- 3Datesvérifiées comme vraies dates
- 1Choixcases à cocher, options, listes déroulantes
- 2Signaturessignature et paraphe
6 champs obligatoires — l’éditeur décompte ceux qui restent pendant que vous remplissez.
Mode d’emploi
Comment remplir : Contrat de prestation de services
- 1
Identifiez les parties
Client et prestataire avec leur forme juridique, leur SIRET et la personne qui signe.
- 2
Décrivez la mission
Livrables, nombre d'allers-retours, ce qui est exclu. Une description précise évite la plupart des litiges.
- 3
Fixez le prix et le paiement
Montant HT, modalité (forfait, régie, abonnement) et délai de paiement. Entre professionnels, le délai ne peut dépasser 60 jours à compter de la date de la facture (ou 45 jours fin de mois si c'est convenu).
- 4
Signez à distance
Envoyez le contrat en signature électronique ; chaque partie reçoit le PDF signé avec sa piste d'audit.
Remplir en ligne
À quoi ressemble le remplissage
- Remplir, faire signer et créer un formulaire sont trois modes du même éditeur
- Les montants sont des champs calculés : ils se mettent à jour pendant la saisie
- Le navigateur de champs compte ce qu’il reste et passe au champ suivant
Illustré avec notre modèle de facture. Contenu d’exemple ; les noms sont fictifs.
Rédigé pour : France (règles proches en Belgique, en Suisse et au Québec : voir la FAQ)
Ce modèle est un exemple général et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, consultez un avocat, un notaire ou un juriste.
Rédigé par PDFBetter, dernière vérification le 17 octobre 2026. Vous avez repéré un problème ? Signalez-le-nous.
Contrat de prestation de services : questions fréquentes
Comment éviter la requalification en contrat de travail ?
Le prestataire doit rester libre d'organiser son travail : pas d'horaires imposés, pas d'ordres ni de sanctions, ses propres outils. Si, en pratique, il travaille comme un salarié, un juge peut requalifier la relation, quoi que dise le contrat.
Qui est propriétaire de ce qui est créé ?
Le prestataire reste titulaire des droits d'auteur tant qu'ils ne sont pas cédés par écrit. La cession doit préciser les droits cédés, les supports, le territoire et la durée ; l'article 4 du modèle le prévoit.
Quelles pénalités en cas de retard de paiement ?
Entre professionnels, des pénalités de retard au moins égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit.
Prêt quand vous l’êtes
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