Contrat de vente de véhicule d'occasion entre particuliers
Pour vendre une voiture ou une moto en France, le certificat de cession (cerfa n° 15776) et la déclaration de cession en ligne sont obligatoires. Ce contrat les complète : il fige l'état du véhicule, le kilométrage, le prix, l'heure exacte de la vente et la liste des documents remis, ce qui protège le vendeur en cas d'infraction commise après la vente.
- Champs
- 38
- Pages
- 2
- Format
- A4
Remplissez-le en ligne sans compte. Le PDF vierge est téléchargeable gratuitement et fonctionne dans n’importe quel lecteur PDF. Télécharger un exemplaire rempli depuis l’éditeur nécessite un compte gratuit — 3 téléchargements par mois, sans filigrane. Voir les forfaits
Vérifié
Avant de commencer
Ce qu’il vous faut pour le remplir
- Le certificat d'immatriculation (carte grise)
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (véhicule de plus de 4 ans)
- Le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours
- L'identité du vendeur et de l'acheteur
Contenu
38 champs, prêts à remplir
- 20Réponses saisiesnoms, adresses, descriptions
- 6Datesvérifiées comme vraies dates
- 10Choixcases à cocher, options, listes déroulantes
- 2Signaturessignature et paraphe
10 champs obligatoires — l’éditeur décompte ceux qui restent pendant que vous remplissez.
Mode d’emploi
Comment remplir : Contrat de vente de véhicule d'occasion entre particuliers
- 1
Reportez les données de la carte grise
Marque, modèle, immatriculation (A), numéro d'identification du véhicule (E) et date de première immatriculation (B).
- 2
Notez le kilométrage et l'état
Kilométrage au compteur au moment de la vente, date du dernier contrôle technique, défauts connus et éventuels sinistres.
- 3
Indiquez l'heure de la vente
La date et l'heure exactes marquent le transfert de responsabilité : les amendes ultérieures concernent l'acheteur.
- 4
Signez et déclarez la cession
Signez le contrat avec le certificat de cession, barrez la carte grise avec la mention « Vendu le … à … heures », puis déclarez la cession en ligne dans les 15 jours.
Remplir en ligne
À quoi ressemble le remplissage
- Remplir, faire signer et créer un formulaire sont trois modes du même éditeur
- Les montants sont des champs calculés : ils se mettent à jour pendant la saisie
- Le navigateur de champs compte ce qu’il reste et passe au champ suivant
Illustré avec notre modèle de facture. Contenu d’exemple ; les noms sont fictifs.
Rédigé pour : France
Ce modèle est un exemple général et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, consultez un avocat, un notaire ou un juriste.
Rédigé par PDFBetter, dernière vérification le 17 octobre 2026. Vous avez repéré un problème ? Signalez-le-nous.
Contrat de vente de véhicule d'occasion entre particuliers : questions fréquentes
Ce contrat remplace-t-il le certificat de cession ?
Non. Le certificat de cession (cerfa n° 15776) reste obligatoire, ainsi que la déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS dans les 15 jours. Ce contrat ajoute les conditions de la vente (prix, état, garanties).
Quels documents remettre à l'acheteur ?
La carte grise barrée et signée, un exemplaire du certificat de cession, le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans, et le code de cession obtenu lors de la déclaration en ligne.
Dans quel délai l'acheteur doit-il immatriculer le véhicule ?
L'acheteur dispose d'un mois à compter de la vente pour faire établir la carte grise à son nom. Après ce délai, il risque une amende.
Prêt quand vous l’êtes
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