Contrat de vente entre particuliers
Vendre un vélo, un meuble, un instrument ou du matériel photo à un autre particulier se fait souvent sans écrit. Ce contrat décrit le bien et son état, fixe le prix et le mode de paiement, date la remise et le transfert des risques, et rappelle la garantie des vices cachés, pour que chacun sache à quoi il s'engage.
- Champs
- 28
- Pages
- 2
- Format
- A4
Remplissez-le en ligne sans compte. Le PDF vierge est téléchargeable gratuitement et fonctionne dans n’importe quel lecteur PDF. Télécharger un exemplaire rempli depuis l’éditeur nécessite un compte gratuit — 3 téléchargements par mois, sans filigrane. Voir les forfaits
Vérifié
Avant de commencer
Ce qu’il vous faut pour le remplir
- L'identité du vendeur et de l'acheteur
- La description précise du bien (marque, modèle, numéro de série) et ses défauts connus
- Le prix et le mode de paiement
- La date et le lieu de remise
Contenu
28 champs, prêts à remplir
- 20Réponses saisiesnoms, adresses, descriptions
- 4Datesvérifiées comme vraies dates
- 2Choixcases à cocher, options, listes déroulantes
- 2Signaturessignature et paraphe
7 champs obligatoires — l’éditeur décompte ceux qui restent pendant que vous remplissez.
Mode d’emploi
Comment remplir : Contrat de vente entre particuliers
- 1
Identifiez les parties
Nom, adresse et pièce d'identité du vendeur et de l'acheteur.
- 2
Décrivez le bien honnêtement
Marque, modèle, numéro de série, âge, accessoires fournis, et surtout les défauts connus : ce qui est signalé ne pourra pas être reproché comme vice caché.
- 3
Fixez le prix et le paiement
Prix total et mode de paiement. Pour un montant important, préférez le virement instantané ou le chèque de banque vérifié auprès de la banque émettrice.
- 4
Signez à la remise
Signez au moment de la remise du bien ; chacun garde un exemplaire PDF.
Remplir en ligne
À quoi ressemble le remplissage
- Remplir, faire signer et créer un formulaire sont trois modes du même éditeur
- Les montants sont des champs calculés : ils se mettent à jour pendant la saisie
- Le navigateur de champs compte ce qu’il reste et passe au champ suivant
Illustré avec notre modèle de facture. Contenu d’exemple ; les noms sont fictifs.
Rédigé pour : France
Ce modèle est un exemple général et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, consultez un avocat, un notaire ou un juriste.
Rédigé par PDFBetter, dernière vérification le 17 octobre 2026. Vous avez repéré un problème ? Signalez-le-nous.
Contrat de vente entre particuliers : questions fréquentes
Un particulier doit-il une garantie ?
La garantie légale de conformité ne s'applique qu'aux ventes par un professionnel. Le vendeur particulier reste tenu de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qu'il peut exclure s'il est de bonne foi et ignorait le défaut.
Quand l'acheteur devient-il propriétaire ?
En principe dès l'accord sur la chose et le prix, même si le bien n'est pas encore remis. Le contrat peut prévoir que la propriété n'est transférée qu'au paiement complet.
Faut-il déclarer la vente aux impôts ?
La vente occasionnelle de biens personnels d'usage courant n'est en principe pas imposable. Les bijoux, objets d'art et de collection ou les ventes répétées relèvent de règles particulières.
Prêt quand vous l’êtes
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