Facture avec mentions obligatoires
La facture standard d'une entreprise française assujettie à la TVA : numéro unique, dates de vente et d'échéance, identité complète du vendeur et du client, détail des prestations hors taxes, TVA au taux choisi et total TTC. Les mentions de retard de paiement exigées entre professionnels sont déjà rédigées, tout comme les nouvelles mentions liées à la facturation électronique.
- Champs
- 72
- Pages
- 2
- Format
- A4
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Vérifié
Avant de commencer
Ce qu’il vous faut pour le remplir
- Votre raison sociale, forme juridique, capital, adresse, SIRET, numéro RCS ou RM et numéro de TVA intracommunautaire
- Le nom et l'adresse du client et, s'il est professionnel, son SIREN et son numéro de TVA
- Le détail des produits ou prestations : quantité, unité, prix unitaire HT
- Le taux de TVA applicable (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %)
- La date d'échéance et votre IBAN
Contenu
72 champs, prêts à remplir
- 55Réponses saisiesnoms, adresses, descriptions
- 3Datesvérifiées comme vraies dates
- 11Calculésse remplissent à partir d’autres champs
- 3Choixcases à cocher, options, listes déroulantes
5 champs obligatoires — l’éditeur décompte ceux qui restent pendant que vous remplissez.
Mode d’emploi
Comment remplir : Facture avec mentions obligatoires
- 1
Renseignez votre entreprise
Raison sociale, forme juridique et capital, adresse du siège, SIRET, numéro RCS (ou RM pour un artisan) et numéro de TVA intracommunautaire. Ces informations sont obligatoires sur chaque facture.
- 2
Numérotez et datez
Donnez un numéro unique qui suit la séquence de vos factures précédentes, sans trou. Indiquez la date d'émission, la date de la vente ou de la prestation, et la date d'échéance.
- 3
Identifiez le client
Nom ou raison sociale et adresse de facturation. Pour un client professionnel, ajoutez son SIREN et son numéro de TVA : la réforme de la facturation électronique les rend obligatoires.
- 4
Détaillez les lignes
Une ligne par produit ou prestation, avec la quantité, l'unité et le prix unitaire HT. Les montants HT, la TVA et le total TTC se calculent automatiquement.
- 5
Vérifiez les conditions de paiement
Le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € figurent déjà en bas de facture. Ajoutez votre IBAN, enregistrez le PDF et envoyez-le au client.
Remplir en ligne
À quoi ressemble le remplissage
- Remplir, faire signer et créer un formulaire sont trois modes du même éditeur
- Les montants sont des champs calculés : ils se mettent à jour pendant la saisie
- Le navigateur de champs compte ce qu’il reste et passe au champ suivant
Illustré avec notre modèle de facture. Contenu d’exemple ; les noms sont fictifs.
Rédigé pour : France (règles proches en Belgique, en Suisse et au Québec : voir la FAQ)
Ce modèle est un exemple général et ne constitue pas un conseil fiscal. Pour un cas particulier, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre service des impôts des entreprises.
Rédigé par PDFBetter, dernière vérification le 17 octobre 2026. Vous avez repéré un problème ? Signalez-le-nous.
Facture avec mentions obligatoires : questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture ?
Numéro et date, identité du vendeur et du client (avec SIREN/SIRET et numéros de TVA), date de la vente ou de la prestation, désignation précise, quantité et prix unitaire HT, taux et montant de TVA par taux, total HT et TTC, rabais éventuels, date d'échéance, taux des pénalités de retard et, entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Quel délai de paiement puis-je fixer ?
Entre professionnels, le délai ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties l'ont prévu. À défaut d'accord, le délai est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
Que faire si la facture contient une erreur ?
Ne la modifiez pas et ne la supprimez pas. Émettez une facture d'avoir qui annule tout ou partie de la facture erronée, puis une nouvelle facture correcte.
Puis-je appliquer plusieurs taux de TVA ?
Ce modèle applique un seul taux à toute la facture. Si vous vendez des biens à des taux différents (par exemple 5,5 % et 20 %), établissez une facture par taux ou indiquez le détail par taux dans les observations.
Et en Belgique ou en Suisse ?
La structure est la même. Remplacez le SIRET par le numéro d'entreprise BCE (Belgique, TVA standard 21 %) ou le numéro IDE CHE-… (Suisse, TVA normale 8,1 %), et adaptez le taux de TVA, qui est un champ libre.
Prêt quand vous l’êtes
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