Valeur légale de la signature électronique · Belgique
Signature électronique valable en Belgique ?
Vérifié
En bref
Oui, pour la plupart des contrats. Le Livre 8 du Code civil (« La preuve »), en vigueur depuis le 1er novembre 2020, définit la signature comme un signe ou une suite de signes tracés à la main, par voie électronique ou par un autre procédé, par lesquels une personne s'identifie et manifeste sa volonté (art. 8.1). Une signature électronique simple peut donc remplir cette fonction, et eIDAS interdit de la rejeter au seul motif qu'elle est électronique. Pour les actes juridiques de 3 500 € ou plus, la preuve se fait en principe par un écrit signé (art. 8.9) : en cas de contestation, le juge apprécie si la signature simple identifie le signataire et exprime sa volonté. La signature électronique qualifiée bénéficie d'une présomption plus forte, et les actes notariés et les testaments suivent leurs propres règles.
La loi
Les textes applicables
- 2019Code civil, Livre 8 « La preuve » (loi du 13 avril 2019), art. 8.1, 8.9 et 8.20
Art. 8.1 : définitions de l'écrit, de la signature (tracée à la main, par voie électronique ou par un autre procédé) et de la signature électronique (au sens du règlement eIDAS). Art. 8.9 : un écrit signé est requis pour prouver un acte juridique de 3 500 € ou plus. Art. 8.20 : pour un contrat électronique, l'exigence de plusieurs originaux est remplie si chaque partie peut conserver le document ou y avoir accès.
Source : ejustice.just.fgov.be
- 2014Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), art. 25
Une signature électronique ne peut pas se voir refuser un effet juridique ni sa recevabilité comme preuve au seul motif qu'elle est électronique ou non qualifiée. La signature qualifiée a l'effet juridique équivalent d'une signature manuscrite.
Source : eur-lex.europa.eu
- 2024Règlement (UE) 2024/1183 (eIDAS 2)
Modifie eIDAS et crée le portefeuille européen d'identité numérique. Ne change pas les effets juridiques des signatures simple, avancée et qualifiée.
Source : eur-lex.europa.eu
Signature électronique généralement admise
- Contrats commerciaux, bons de commande, devis acceptés et conditions générales
- Contrats de prestation de services, de sous-traitance et de collaboration indépendante
- Accords de confidentialité, lettres d'intention et procès-verbaux internes
- Documents de location et états des lieux, lorsque les parties acceptent la signature électronique
- Accusés de réception, autorisations internes et approbations de documents
Exceptions et formalités supplémentaires
- Actes authentiques reçus par un notaire : vente immobilière, constitution de société avec acte notarié, donation, contrat de mariage, hypothèque
- Testaments : le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; le testament authentique se fait devant notaire
- Actes pour lesquels une loi particulière exige une signature électronique qualifiée ou un mode de signature déterminé, par exemple certains documents de droit du travail ou de droit social : vérifiez le texte applicable
- Démarches auprès des administrations et des juridictions, qui imposent leurs propres plateformes et l'authentification par carte d'identité électronique ou itsme
- Marchés publics, lorsque le cahier des charges exige une signature électronique qualifiée
En pratique
À savoir
Avec PDFBetter, chaque signataire signe avec sa propre clé cryptographique : son navigateur génère une clé ECDSA P-256 qui ne quitte jamais son appareil et signe avec elle une déclaration liant l'empreinte SHA-256 du document à exactement ce qu'il a saisi, et l'autorité de certification de PDFBetter certifie cette clé. Chaque PDF finalisé et son certificat de finalisation sont scellés par une signature numérique PAdES et, lorsque le service est disponible, horodatés selon la RFC 3161 par une autorité indépendante : si un seul octet change, les lecteurs PDF le signalent, et les preuves sont intégrées au fichier lui-même. Chaque signataire accepte de signer électroniquement avant de signer, et un journal d'audit chaîné par hachage enregistre chaque consultation, consentement, signature et refus, avec la date, l'heure et l'adresse IP. L'expéditeur peut exiger un code à 6 chiffres envoyé par e-mail avec toutes les formules, ou un code d'accès avec Pro et Business. Les preuves des signatures finalisées sont conservées 7 ans, même si l'expéditeur supprime son compte.
En Belgique, la question porte surtout sur la preuve : le Livre 8 accepte la signature électronique, mais la force probante d'une signature simple dépend de la capacité à démontrer qui a signé et que le document n'a pas changé. Le PDF scellé de PDFBetter, avec ses preuves intégrées, et le certificat de finalisation servent à cette démonstration.
La signature PDFBetter est conçue selon les exigences techniques de la signature électronique avancée (article 26 du règlement eIDAS) : une clé unique par signataire, sous son contrôle exclusif, liée au document de sorte que toute modification est détectable. Les signataires sont identifiés par leur adresse e-mail (et un code facultatif envoyé par e-mail), pas par une pièce d'identité ni par SMS. Il n'y a ni vérification par téléphone ni questions d'identité, et ce n'est pas une signature électronique qualifiée au sens d'eIDAS ou de la SCSE. Le sceau numérique apposé sur le PDF finalisé est celui de PDFBetter, pas celui des signataires, et son certificat provient de l'autorité de certification propre à PDFBetter, qui ne figure pas encore sur la liste de confiance d'Adobe : Acrobat affiche son identité comme non vérifiée, mais la détection des modifications fonctionne quand même. Ce n'est pas un cachet qualifié. Lorsqu'un texte exige une signature ou un cachet qualifiés, un notaire ou un témoin, utilisez une procédure qui les fournit.
Cette page résume ce que prévoient généralement les textes, avec des liens vers les sources officielles. PDFBetter n'est pas un cabinet d'avocats : pour un document important ou inhabituel, demandez conseil à un avocat ou à un notaire compétent dans le pays où le document sera utilisé.
Les preuves que vous fournit PDFBetter
Chaque signataire signe avec sa propre clé cryptographique, et le PDF finalisé porte un sceau numérique PAdES et un horodatage indépendant, avec les preuves intégrées : consentement enregistré, empreinte SHA-256 du document, journal d’audit chaîné par hachage et certificat de finalisation. Le procédé est conçu selon les exigences techniques de la signature électronique avancée (article 26 du règlement eIDAS) : une clé unique par signataire, sous son contrôle exclusif, liée au document de sorte que toute modification est détectable. Les signataires sont identifiés par leur adresse e-mail (et un code facultatif envoyé par e-mail), pas par une pièce d’identité ni par SMS. Ce n’est pas une signature qualifiée.
Signature électronique – Belgique : questions fréquentes
Une signature électronique simple est-elle valable en Belgique ?
Oui pour la plupart des contrats. Le Code civil définit la signature sans exiger qu'elle soit manuscrite (art. 8.1), et eIDAS interdit de rejeter une signature au seul motif qu'elle est électronique. En cas de litige, le juge apprécie sa force probante.
Faut-il un écrit signé au-delà de 3 500 € ?
Oui, en principe, pour prouver un acte juridique de 3 500 € ou plus (art. 8.9 du Code civil). Une signature électronique peut constituer cet écrit signé si elle permet d'identifier le signataire et d'exprimer sa volonté ; une signature qualifiée offre la présomption la plus forte.
Combien d'originaux faut-il pour un contrat signé électroniquement ?
Pour un contrat électronique, l'exigence d'un original par partie est remplie si chaque partie peut conserver le document ou y avoir accès (art. 8.20). Avec PDFBetter, chaque signataire reçoit le document finalisé.
Peut-on signer un testament ou un acte notarié électroniquement ?
Non avec une signature simple. Le testament olographe doit être écrit et signé à la main, et les actes authentiques sont reçus par un notaire selon ses propres procédures.
Une signature PDFBetter équivaut-elle à une signature avec la carte d'identité électronique ?
Non. La carte d'identité électronique et itsme permettent des signatures qualifiées. Avec PDFBetter, chaque signataire signe avec sa propre clé cryptographique et le PDF finalisé est scellé et horodaté, mais les signataires sont identifiés par leur adresse e-mail (et un code facultatif envoyé par e-mail), pas par une pièce d'identité ni par SMS, et la signature n'est pas qualifiée.