Valeur légale de la signature électronique · France
Signature électronique : est-elle valable en France ?
Vérifié
En bref
Oui, en règle générale. Le Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit sur papier, dès lors que son auteur peut être identifié et que son intégrité est garantie, et admet la signature électronique qui repose sur un procédé fiable d'identification. Seule la signature électronique qualifiée au sens d'eIDAS bénéficie d'une présomption de fiabilité : avec une signature simple, c'est à celui qui s'en prévaut de démontrer la fiabilité du procédé en cas de contestation. Les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, ainsi que les actes authentiques, suivent leurs propres règles.
La loi
Les textes applicables
- 2016Code civil, articles 1366 et 1367
Art. 1366 : l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que l'on puisse identifier la personne dont il émane et qu'il soit conservé dans des conditions qui en garantissent l'intégrité. Art. 1367 : la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte ; la fiabilité est présumée dans les conditions fixées par décret. Rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131.
Source : legifrance.gouv.fr
- 2021Code civil, articles 1174 et 1175 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2022)
Art. 1174 : lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte, il peut être établi et conservé sous forme électronique. Art. 1175 : exception pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions contresignées par avocats que l'article réintègre.
Source : legifrance.gouv.fr
- 2017Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
Réserve la présomption de fiabilité de l'article 1367 à la signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS.
Source : legifrance.gouv.fr
- 2014Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), modifié par le règlement (UE) 2024/1183
Directement applicable en France. Art. 25 : une signature électronique ne peut être privée d'effet juridique ni de recevabilité comme preuve en justice au seul motif qu'elle se présente sous forme électronique ou qu'elle n'est pas qualifiée ; la signature qualifiée a l'effet juridique équivalent d'une signature manuscrite.
Source : eur-lex.europa.eu
Signature électronique généralement admise
- Contrats commerciaux, bons de commande, conditions générales de vente et contrats fournisseurs
- Contrats de travail (CDI, CDD), avenants et documents RH, sous réserve des règles de forme propres à certains documents
- Baux d'habitation et baux commerciaux, états des lieux et mandats de gestion
- Devis signés « bon pour accord », lettres de mission et accords de confidentialité
- Contrats conclus avec des consommateurs, dans le respect des règles d'information du Code de la consommation
- Compromis et promesses de vente immobilière, l'acte de vente définitif restant reçu par un notaire
- Sûretés consenties hors du cadre professionnel, que la réforme de 2021 a retirées de l'exception de l'article 1175
Exceptions et formalités supplémentaires
- Actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions (art. 1175 du Code civil), hors conventions contresignées par avocats
- Testaments : le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (art. 970 du Code civil)
- Actes authentiques reçus par un notaire, comme la vente d'un bien immobilier ou le contrat de mariage, qui suivent la procédure notariale (y compris l'acte authentique électronique)
- Actes pour lesquels un texte impose une mention écrite par la personne qui s'oblige, par exemple le cautionnement (art. 2297 du Code civil) : il faut pouvoir prouver que le signataire l'a apposée lui-même
- Marchés publics et démarches administratives qui imposent une signature avancée ou qualifiée, ou un moyen d'identification déterminé
- Dépôts auprès des juridictions, qui obéissent à leurs propres règles de communication électronique
En pratique
À savoir
Avec PDFBetter, chaque signataire signe avec sa propre clé cryptographique : son navigateur génère une clé ECDSA P-256 qui ne quitte jamais son appareil et signe avec elle une déclaration liant l'empreinte SHA-256 du document à exactement ce qu'il a saisi, et l'autorité de certification de PDFBetter certifie cette clé. Chaque PDF finalisé et son certificat de finalisation sont scellés par une signature numérique PAdES et, lorsque le service est disponible, horodatés selon la RFC 3161 par une autorité indépendante : si un seul octet change, les lecteurs PDF le signalent, et les preuves sont intégrées au fichier lui-même. Chaque signataire accepte de signer électroniquement avant de signer, et un journal d'audit chaîné par hachage enregistre chaque consultation, consentement, signature et refus, avec la date, l'heure et l'adresse IP. L'expéditeur peut exiger un code à 6 chiffres envoyé par e-mail avec toutes les formules, ou un code d'accès avec Pro et Business. Les preuves des signatures finalisées sont conservées 7 ans, même si l'expéditeur supprime son compte.
En France, la différence entre signature simple et signature qualifiée porte surtout sur la preuve : la signature qualifiée est présumée fiable, tandis que pour une signature non qualifiée, comme celle de PDFBetter, vous produiriez le PDF scellé avec ses preuves intégrées, le certificat de finalisation et l'empreinte de la clé de chaque signataire si la signature était contestée.
La signature PDFBetter est conçue selon les exigences techniques de la signature électronique avancée (article 26 du règlement eIDAS) : une clé unique par signataire, sous son contrôle exclusif, liée au document de sorte que toute modification est détectable. Les signataires sont identifiés par leur adresse e-mail (et un code facultatif envoyé par e-mail), pas par une pièce d'identité ni par SMS. Il n'y a ni vérification par téléphone ni questions d'identité, et ce n'est pas une signature électronique qualifiée au sens d'eIDAS ou de la SCSE. Le sceau numérique apposé sur le PDF finalisé est celui de PDFBetter, pas celui des signataires, et son certificat provient de l'autorité de certification propre à PDFBetter, qui ne figure pas encore sur la liste de confiance d'Adobe : Acrobat affiche son identité comme non vérifiée, mais la détection des modifications fonctionne quand même. Ce n'est pas un cachet qualifié. Lorsqu'un texte exige une signature ou un cachet qualifiés, un notaire ou un témoin, utilisez une procédure qui les fournit.
Cette page résume ce que prévoient généralement les textes, avec des liens vers les sources officielles. PDFBetter n'est pas un cabinet d'avocats : pour un document important ou inhabituel, demandez conseil à un avocat ou à un notaire compétent dans le pays où le document sera utilisé.
Les preuves que vous fournit PDFBetter
Chaque signataire signe avec sa propre clé cryptographique, et le PDF finalisé porte un sceau numérique PAdES et un horodatage indépendant, avec les preuves intégrées : consentement enregistré, empreinte SHA-256 du document, journal d’audit chaîné par hachage et certificat de finalisation. Le procédé est conçu selon les exigences techniques de la signature électronique avancée (article 26 du règlement eIDAS) : une clé unique par signataire, sous son contrôle exclusif, liée au document de sorte que toute modification est détectable. Les signataires sont identifiés par leur adresse e-mail (et un code facultatif envoyé par e-mail), pas par une pièce d’identité ni par SMS. Ce n’est pas une signature qualifiée.
Signature électronique – France : questions fréquentes
Une signature électronique simple est-elle valable en France ?
En règle générale, oui. Ni le Code civil ni eIDAS ne privent une signature électronique d'effet au seul motif qu'elle n'est pas qualifiée. La différence tient à la charge de la preuve : seule la signature qualifiée est présumée fiable.
Quand faut-il une signature qualifiée ?
Lorsque le document est à fort enjeu ou susceptible d'être contesté, lorsqu'un texte ou votre interlocuteur l'exige, ou pour certaines procédures administratives. La signature qualifiée suppose une vérification d'identité par un prestataire de services de confiance qualifié.
Peut-on signer un testament électroniquement ?
Non. Le testament olographe doit être écrit à la main, et les actes sous signature privée relatifs aux successions et au droit de la famille sont exclus de la forme électronique par l'article 1175 du Code civil.
Peut-on signer une vente immobilière en ligne ?
Le compromis ou la promesse de vente est souvent signé électroniquement. L'acte de vente définitif est en revanche reçu par un notaire, qui utilise la procédure notariale, y compris l'acte authentique électronique.
Un contrat de travail peut-il être signé avec PDFBetter ?
Oui, un contrat de travail peut en principe être signé électroniquement. Avec PDFBetter, chaque signataire signe avec sa propre clé cryptographique et le PDF finalisé est scellé, preuves intégrées ; conservez-le avec le certificat de finalisation : ce sont vos éléments de preuve si la signature était contestée.
PDFBetter fournit-il des signatures qualifiées ?
Non. Chaque signataire signe avec sa propre clé cryptographique et chaque PDF finalisé est scellé et horodaté par un tiers indépendant. La signature est conçue selon les exigences techniques de la signature électronique avancée (article 26 du règlement eIDAS) : une clé unique par signataire, sous son contrôle exclusif, liée au document de sorte que toute modification est détectable. Les signataires sont identifiés par leur adresse e-mail (et un code facultatif envoyé par e-mail), pas par une pièce d'identité ni par SMS. Ni la signature ni le sceau de PDFBetter ne sont qualifiés.