Lettre de demande de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat d'un commun accord. Elle commence souvent par un courrier qui propose un entretien. Ce modèle formule la demande, rappelle la possibilité de se faire assister et résume la procédure qui suit.
- Champs
- 17
- Pages
- 1
- Format
- A4
Remplissez-le en ligne sans compte. Le PDF vierge est téléchargeable gratuitement et fonctionne dans n’importe quel lecteur PDF. Télécharger un exemplaire rempli depuis l’éditeur nécessite un compte gratuit — 3 téléchargements par mois, sans filigrane. Voir les forfaits
Vérifié
Avant de commencer
Ce qu’il vous faut pour le remplir
- Les coordonnées de l'expéditeur et du destinataire
- Le poste et la date d'entrée du salarié
- Des propositions de dates pour l'entretien
Contenu
17 champs, prêts à remplir
- 10Réponses saisiesnoms, adresses, descriptions
- 5Datesvérifiées comme vraies dates
- 1Choixcases à cocher, options, listes déroulantes
- 1Signaturessignature et paraphe
5 champs obligatoires — l’éditeur décompte ceux qui restent pendant que vous remplissez.
Mode d’emploi
Comment remplir : Lettre de demande de rupture conventionnelle
- 1
Choisissez qui écrit
Le salarié comme l'employeur peut prendre l'initiative. Cochez l'expéditeur : le texte reste le même, seule la qualité change.
- 2
Proposez un entretien
Indiquez une ou plusieurs dates possibles. Chaque partie peut se faire assister lors du ou des entretiens.
- 3
Envoyez la lettre
Remise en main propre contre décharge ou envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, pour dater la démarche.
- 4
Suivez la procédure
Après l'entretien, la convention est remplie et signée sur le téléservice TéléRC du ministère du Travail, puis transmise pour homologation à l'expiration du délai de rétractation.
Remplir en ligne
À quoi ressemble le remplissage
- Remplir, faire signer et créer un formulaire sont trois modes du même éditeur
- Les montants sont des champs calculés : ils se mettent à jour pendant la saisie
- Le navigateur de champs compte ce qu’il reste et passe au champ suivant
Illustré avec notre modèle de facture. Contenu d’exemple ; les noms sont fictifs.
Rédigé pour : France
Ce modèle est un exemple général et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez votre convention collective et, en cas de doute, consultez un avocat en droit du travail ou votre service RH.
Rédigé par PDFBetter, dernière vérification le 17 octobre 2026. Vous avez repéré un problème ? Signalez-le-nous.
Lettre de demande de rupture conventionnelle : questions fréquentes
L'autre partie est-elle obligée d'accepter ?
Non. La rupture conventionnelle suppose l'accord libre des deux parties. Ni l'employeur ni le salarié ne peut l'imposer, et un refus ne peut pas être sanctionné.
Quels sont les délais ?
Après la signature de la convention, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. La demande d'homologation est ensuite transmise à l'administration du travail (Dreets), qui dispose de 15 jours ouvrables pour répondre ; son silence vaut homologation.
Quelle indemnité le salarié perçoit-il ?
Une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si elle est plus favorable). Le salarié peut ensuite percevoir l'allocation chômage s'il en remplit les conditions.
Prêt quand vous l’êtes
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